Loi PINEL : du nouveau pour 2023
Le dispositif Pinel permet de profiter d’une réduction d’impôt de 12% à 21% en achetant un logement neuf pour le mettre en location. Il permet de sécuriser son épargne dans la pierre en se constituant un patrimoine immobilier tout en réduisant ses impôts sur le revenu. Une économie d’impôt pouvant atteindre 6 000 € par an (sous conditions).
La loi de finances pour 2021 prévoit une décroissance progressive de ce dispositif d’investissement locatif portant sur une baisse des taux de la réduction d’impôt Pinel à compter de 2023 pour une fin du dispositif annoncée en 2024 : • Aujourd’hui fixés à 12 %, 18 % et 21 % (selon les secteurs) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans
• Ils seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %
• Et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %
En attendant 2024 ? Des avantages fiscaux maintenus avec le PINEL +
Pendant cette période transitoire, les taux actuels du Pinel seront maintenus, sous la forme d’un Pinel + pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et pour ceux répondant à des critères de qualité d’usage et de qualité environnementale très supérieurs à la règlement RE2020 applicable depuis le 1er janvier 2022.
Quels sont les critères du PINEL + ?
Qualité d’usage
- Une surface habitable minimale suivant la typologie du logement :
28 m² pour un T1
45 m² pour un T2
62 m² pour un T3
79 m² pour un T4
96 m² pour un T5
- L’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale :
3 m² pour un T1/T2
5 m² pour un T3
7 m² pour un T4
9 m² pour un T5
- Une ouverture sur l’extérieur (fenêtre ou porte-fenêtre) sur au moins deux façades d’orientations différentes pour les T3 et plus.
Performance environnementale : une exigence progressivement renforcée en 2023-2024
- Les logements neufs acquis en 2023 devront répondre au niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE 2020
- Les logements neufs acquis en 2024 seront soumis à la même exigence + l’atteinte de la classe A du DPE soit 51 KWep/m²/an au lieu de 70 au 1er janvier 2022
Il y a cependant une dérogation pour les logements acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022 (date d’entrée en vigueur de la RE 2020).
Pour ces logements, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte. Pour les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (Pinel ancien) il est exigé l’atteinte d’une étiquette B du DPE.
Nos programmes à Nantes pour investir en PINEL :
Quartier Sainte-Thérèse :
Quartier Saint-Félix :
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