Publié le : 14 avril 2021
La loi ALUR définit de nouvelles dispositions règlementaires en matière de logement et d’urbanisme, ainsi que de nouvelles mesures assurancielles.
En effet, désormais la loi ALUR (parue au JO du 26 mars 2014) oblige les propriétaires bailleurs à s’assurer contre les risques de responsabilité civile en sa qualité de copropriétaire non-occupant (dispositions de l’article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR).
En cas de refus d’assurance de la part d’un assureur le propriétaire pourra saisir le Bureau Central de Tarification.
À retenir
Pour tous les copropriétaires non occupants d’appartements dans un immeuble à usage d’habitation, la responsabilité civile devient obligatoire,
- L’appartement doit être destiné à être donné à bail ou prêté à l’exclusion de toute occupation par le propriétaire,
- Les locataires restent tenus de s’assurer en risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux) pour les biens qu’ils occupent,
- Le contrat Propriétaire non occupant (PNO) couvre la responsabilité civile en cas de dommage subi par le locataire, mais aussi par les voisins ou les tiers, du fait d’un vice de construction, d’une dégradation non détectée ou d’un trouble de jouissance. Exemple : le garde-corps d’une fenêtre se détache et blesse quelqu’un. La responsabilité civile du propriétaire est engagée.
- L’assurance PNO permet de pallier les défauts de couverture d’assurance du locataire ou d’assurer les logements vacants.
Pensez à votre assurance Propriétaire Non Occupant !
